CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

FC SHOP LOCAL

Destinées aux clients professionnels

Auto-entrepreneurs / micro-entrepreneurs, entreprises individuelles, EURL, SASU, SARL, SAS, SA, artisans, commerçants, professions libérales, associations et autres structures professionnelles.

Version en vigueur à compter du 7 mars 2026

Article 1 – Identification du prestataire

Nom commercial : FC Shop Local

Statut : Auto-entrepreneur

Email : info@fc-shop-local.fr

Sites internet :

• www.fc-shop-local.fr

• www.webradioplus.fr

Article 2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations proposées par FC Shop Local.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les prestations sont exclusivement destinées aux clients professionnels, notamment :

• Auto-entrepreneurs / micro-entrepreneurs

• Entreprises individuelles

• Sociétés (EURL, SASU, SARL, SAS, SA)

• Artisans

• Commerçants

• Professions libérales

• Associations et structures professionnelles.

Article 3 – Nature des prestations

FC Shop Local propose des services de communication locale comprenant notamment :

• Diffusion de spots audio publicitaires de 30 secondes maximum sur la radio en ligne Webradioplus

• Affichage dynamique sur écran au point relais FC Shop Local

• Visibilité sur la plateforme web www.fc-shop-local.fr

• Publications sur les réseaux sociaux

• Réalisation du message publicitaire avec voix informatisée incluse

• Modifications comprises dans chaque contrat.

Une voix studio professionnelle peut être proposée en option.

Article 3.1 – Campagnes spéciales et ponctuelles Webradioplus

En complément des offres classiques, FC Shop Local peut proposer des campagnes publicitaires ponctuelles sur Webradioplus, notamment pour :

• Soldes

• Promotions commerciales

• Black Friday

• Déstockage

• Liquidation

• Campagnes flash

• Offres anniversaire

• Ouverture de magasin

• Foires ou marchés locaux

• Nouvelle collection

• Lancement de produit

• Arrivage exceptionnel

• Offres limitées dans le temps

• Opérations portes ouvertes

• Jeux-concours ou tirages au sort

• Journées spéciales (Fête des Mères, Fête des Pères, Saint-Valentin, etc.)

• Réouverture après travaux ou congés

• Événements sponsorisés ou collaborations commerciales.

Ces campagnes peuvent être proposées en supplément des offres existantes et feront l’objet d’une tarification spécifique ou d’un devis complémentaire.

Article 4 – Commande et validation du contrat

Toute commande devient ferme et définitive :

• À la signature d’un devis

• À la validation d’un bon de commande

• À la validation par e-mail ou message écrit

• Ou à la validation accompagnée du paiement.

Dans le cas où aucun contrat signé ne serait retourné, le fait pour le client :

• D’avoir validé une commande par message ou e-mail

• Et/ou d’avoir effectué un ou plusieurs paiements, notamment au-delà du deuxième paiement effectué

• Et/ou d’avoir bénéficié des prestations proposées

vaut acceptation des présentes CGV et constitue un engagement contractuel entre les parties, sous réserve des conditions légales applicables à la formation du contrat et à la preuve du consentement.

Article 5 – Durée, renouvellement et non-renouvellement des abonnements

Les prestations peuvent être proposées :

• Sous forme de campagnes ponctuelles

• Ou sous forme d’abonnements d’une durée définie dans le devis ou le contrat accepté par le client.

Les dates de diffusion sont définies avec le client.

Une fois validée, une campagne ne peut être ni annulée ni modifiée sans accord préalable de FC Shop Local.

5.1 – Renouvellement automatique

À l’issue de la période initiale, l’abonnement est renouvelé automatiquement par tacite reconduction pour une nouvelle période de même durée, sauf demande de non-renouvellement formulée par le client dans les conditions prévues ci-dessous.

La durée de la période initiale et celle de la période de renouvellement sont celles indiquées sur le devis ou le contrat accepté par le client.

5.2 – Demande de non-renouvellement

Le client qui ne souhaite pas renouveler son abonnement doit en informer FC Shop Local par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), envoyée au moins deux mois avant la date d’échéance de son contrat.

Le courrier doit être adressé à :

FC Shop Local

Service abonnement
6 C route des Papetiers
25870 Geneuille

La date d’échéance correspond à la date de fin de la période d’abonnement en cours, indiquée sur le devis ou le contrat accepté par le client.

5.3 – Conséquences de l’absence de demande dans les délais

À défaut de demande de non-renouvellement formulée dans le délai prévu, l’abonnement est renouvelé automatiquement pour une nouvelle période de même durée, selon les conditions contractuelles applicables.

Le non-renouvellement prend effet à la date d’échéance de la période en cours. Les sommes dues au titre de cette période restent exigibles.

La présente clause s’applique sous réserve des dispositions légales impératives éventuellement applicables.

Article 6 – Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros TTC.

Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.

Les tarifs sont disponibles sur simple demande par e-mail : info@fc-shop-local.fr.

Toute prestation supplémentaire fera l’objet d’une facturation complémentaire.

Article 7 – Conditions de paiement

Le paiement s’effectue :

• À la commande

• Ou selon l’échéancier prévu sur le devis.

En cas de retard ou de défaut de paiement :

• Des pénalités de retard seront appliquées conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.

• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due pour chaque facture payée en retard, dans le cadre des transactions entre professionnels,

• conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.

Article 8 – Rupture anticipée du contrat

En cas de résiliation anticipée par le client avant la fin de la période d’engagement, les sommes éventuellement dues seront déterminées conformément au contrat et aux dispositions légales applicables.

Lorsque le contrat prévoit un engagement ferme et que la résiliation anticipée est imputable au client sans motif légal ou contractuel permettant une résiliation sans frais, les mensualités restant dues jusqu’au terme prévu pourront être réclamées, sous réserve de la validité et de l’applicabilité de cette stipulation.

Aucun remboursement ne sera effectué pour les prestations déjà réalisées, sauf disposition légale ou contractuelle contraire.

Article 9 – Création de l’espace client

Lors de son entrée chez FC Shop Local, le client bénéficie de la création complète de son espace de communication, comprenant :

• Création de page dédiée

• Mise en place technique

• Configuration des supports

• Intégration sur les plateformes.

Cette prestation représente une valeur commerciale de 450 € TTC, offerte lors de la première inscription.

Article 10 – Recréation de l’espace client

En cas :

• De résiliation

• De fin d’abonnement non renouvelé

• Ou de retour ultérieur du client

une nouvelle création complète pourra être nécessaire.

Lorsque cette prestation est demandée, elle sera facturée 450 € TTC, après information préalable du client et acceptation du devis correspondant, avant toute remise en ligne.

Article 11 – Réalisation des prestations

Le client doit fournir dans les délais les éléments nécessaires :

• Textes

• Visuels

• Informations commerciales.

Les spots audio sont limités à 30 secondes.

Le contrat comprend deux modifications gratuites du message audio.

Toute modification supplémentaire pourra être facturée après information préalable du client.

Article 12 – Responsabilité du client

Le client garantit que les contenus fournis sont libres de droits, respectent la législation applicable et ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

Le client demeure responsable des contenus qu’il transmet à FC Shop Local, dans les limites prévues par la loi.

Article 13 – Réclamations

Toute réclamation concernant une prestation doit être formulée par écrit dans un délai raisonnable après la constatation du problème, en précisant les éléments concernés.

Le délai de cinq jours ouvrés suivant la première diffusion peut être utilisé comme délai de signalement souhaité, sans priver le client de ses droits légaux en cas de défaut ou de manquement.

Article 14 – Force majeure

FC Shop Local ne pourra être tenu responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français, notamment lorsqu’un événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêche l’exécution de ses obligations.

Article 15 – Données personnelles

Les données collectées sont utilisées pour la gestion commerciale, le suivi des commandes et l’exécution des prestations.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, le client peut exercer ses droits en adressant sa demande à : info@fc-shop-local.fr.

Article 16 – Recouvrement

En cas de défaut de paiement, FC Shop Local pourra engager les démarches de recouvrement légalement autorisées et confier le dossier à un professionnel habilité.

Commissaire de justice indiqué pour les dossiers concernés :

Maître Audrey Verhille
5 Rue du Stade
25110 Baume-les-Dames
Téléphone : 03 81 84 12 57

Les frais de recouvrement et de procédure seront supportés conformément aux dispositions légales applicables.

Article 17 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.

La compétence territoriale sera déterminée conformément aux règles de procédure applicables.

Une clause attributive de compétence ne pourra être appliquée que si les conditions légales de validité sont réunies.